Obtention de copies intégrales et d'extraits d actes d'état civil en France. Voici un résumé des différents cas :


Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect

Actes de Naissance et de Mariage
Copies Intégrales et Extraits avec Filiation : Peuvent être délivrés à :
  • Le titulaire de l’acte (s'il est majeur ou émancipé)
  • Ses parents, grands-parents
  • Ses enfants
  • Son conjoint
  • Son représentant légal (parents, tuteur, curateur)
  • Son mandataire (notaire, avocat)
Frères et Sœurs du Titulaire :
Ne peuvent pas obtenir de copies intégrales Peuvent obtenir des extraits avec filiation s'ils justifient leur qualité d'héritier et indiquent les noms des parents du titulaire
Autres Héritiers : Peuvent obtenir des extraits avec filiation en justifiant leur qualité d'héritier avec une attestation notariale (sans besoin d'indiquer les noms des parents du titulaire)
Toute Personne : Peut obtenir un extrait sans filiation en indiquant la date, le lieu de l'événement, et les noms des titulaires de l’acte

Actes de Reconnaissance
Copies Intégrales : Délivrées à :
  • Le titulaire de l’acte (s'il est majeur ou émancipé)
  • Ses parents, grands-parents
  • Ses enfants
  • Son conjoint
  • Son représentant légal (parents, tuteur, curateur)
  • Son mandataire (notaire, avocat)
  • Ses héritiers (à condition qu’ils justifient de cette qualité)


Actes de Décès
Copies Intégrales : Délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès.

Le service en ligne est disponible à partir du site public local : https://www.service-public.fr.
Le site www.lescommunes.com vous permet de trouver plus facilement la mairie qui vous permettra d'obtenir cet acte. Attention Il faudra alors remplir un formulaire, de le télécharger ou de l'imprimer puis de le poster à l'adresse indiquée.

Cliquez sur lien ci-dessous, Vous serez redirigé vers le site https://www.service-public.fr.Demande de copie d acte d état civil TROUBAT


-- Cliquez ici pour revenir sur la page de TROUBAT --

(*) : Attention des frais téléphoniques peuvent être appliqués.
PS : Le site www.lescommunes.com n'a aucun lien direct avec Service public. Il vous permet simplement de vous connecter à leur site internet. Il ne fournit aucune prestation.